Comme les 25 autres communes composant la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau, la commune de Chartrettes s’est engagée dans l’élaboration du futur Plan Local d’urbanisme Intercommunal (PLUi).
DÉFINITION:
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document d’urbanisme et de planification stratégique et réglementaire du territoire. Il détermine et traduit le projet d’aménagement et de développement du territoire de l’intercommunalité. Il fixe à ce titre des orientations en matière d’habitat, de déplacements, de services et d’équipements, d’activités économiques et de tourisme, de développement agricole, de prise en compte du patrimoine bâti et végétal etc. en respectant des objectifs de développement durable et de préservation de l’environnement.
Ces orientations se déclinent en règles d’occupation et d’utilisation du sol que fixe le PLU. C’est à partir de ces règles que seront instruites les demandes d’autorisation d’urbanisme : permis de construire (PC), permis d’aménager (PA), déclaration préalable de travaux (DP), certificats d’urbanisme (CU) etc. dans chacune des communes.
LES ÉTAPES DE SON ÉVOLUTION:
Avant l’adoption du PLUi, une phase de concertation et de consultation est obligatoire. Celle-ci s’effectue, d’une part, avec des « personnes publiques associées » comme l’Etat (Direction Départementale des Territoires), la Région, le Département, les Chambres consulaires etc., et d’autre part avec les habitants et les usagers du territoire dont les observations peuvent être prises en compte dans l’élaboration finale du document.
SON ÉVOLUTION:
Après son élaboration, le PLUi peut faire l’objet d’évolutions sur tout ou partie de son territoire, par le biais de procédures encadrées par le code de l’urbanisme : révision, révision allégée, mise en compatibilité, modification, modification simplifiée, mise à jour.
Vous retrouverez via ce lien les différents actes publiés sur l’élaboration du PLUi.Suite à la réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupement, prévue par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l’objet d’une publication sous forme électronique.
VOUS AUSSI, PARTICIPEZ A L’ÉLABORATION DU PLUi GRACE A LA CARTOGRAPHIE PARTICIPATIVE:
Retrouvez sur ce lien la cartographie participative, qui vous permet d’ajouter vos remarques et suggestions au futur PLUi.
LES DIFFÉRENTES PIÈCES DU PLUi:
1) Le rapport de présentation:
Il comprend:
2) Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD):
Ce projet est porté par les élus. Il définit notamment:
Il est constitué:
PRESCRIPTIONS DU PLUi:
La communauté d’agglomération lance son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) patrimonial, paysager et environnemental.
En effet, l’échelle intercommunale est devenue incontournable pour aborder et agir sur les politiques publiques territoriales au-delà des limites administratives communales : mobilité et déplacements, habitat et logement, protection de l’environnement et du cadre de vie, valorisation du patrimoine et du paysage, attractivité touristique, emploi, accueil et maintien des activités économiques, consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, gestion des ressources et équipements publics, énergie et climat, prévention des risques et santé.
Le PLU intercommunal est l’outil de traduction spatiale au service du projet politique communautaire à destination des habitants. Ce document sera également l’outil règlementaire permettant d’encadrer l’utilisation des sols, les aménagements, la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions sur l’ensemble du territoire du Pays de Fontainebleau.
Le Pays de Fontainebleau, territoire à taille humaine (26 communes, 68 178 habitants, 437,4 km²), est relié par des composantes paysagères et naturelles marqueurs de son identité (les vallées de la Seine et de l’Ecole, les forêts domaniales de Fontainebleau et des Trois Pignons, les plaines agricoles de Bière et du Gâtinais), un centre urbain attractif (Fontainebleau-Avon) et une vision partagée des élus pour préserver le cadre de vie remarquable du territoire.
Les conseillers communautaires ont prescrit l’élaboration de cette démarche le 24 mars 2021. Ils ont également défini les objectifs poursuivis par le PLUi, les modalités de collaboration avec les communes et les modalités de concertation avec la population.
Le PLUi couvrira le territoire des 26 communes membres du Pays de Fontainebleau et se substituera, une fois exécutoire, aux PLU communaux dont celui actuellement en vigueur sur Chartrettes.
Après deux séminaires en interne et deux réunions publiques pour expliquer aux Chartrettois les enjeux à venir concernant les dispositions de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, la commune de Chartrettes doit prochainement rendre son avis sur celui-ci, qui est arrêté depuis le Conseil Communautaire du 27 juin 2024 (délibération ci-compte).
Lors du Conseil Municipal du 25 septembre 2024, l’assemblée s’est prononcée pour un avis FAVORABLE au dossier d’arrêt du PLUi, à la majorité (15 POUR, 4 CONTRE, 0 ABSTENTIONS, 4 ABSENTS) – Délibération ci-contre.
Prochaines étapes: la consultation des personnes publiques associées (architecte des bâtiments de France, Chambre d’Agriculture, CCI, instances environnementales etc…), puis, la phase d’enquête publique (premier semestre 2025) au cours de laquelle chacun pourra s’exprimer et rencontrer le commissaire enquêteur qui sera nommé pour conduire cette enquête.
Un tableau récapitulatif des réponses aux observations déposées est disponible ici :octobre, les élus du conseil communautaire de l’agglomération du Pays de Fontainebleau se réunissaient pour voter le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Celui-ci entre à présent en application en lieu et place des PLU communaux apportant une réglementation qui protège et préserve le territoire. C’est l’achèvement d’une procédure prescrite le 24 mars 2021 qui a duré 4 ans pour aboutir au document qui sera l’outil d’urbanisme règlementaire du Pays de Fontainebleau pour les 15 prochaines années (2040).
Ce PLUi donne les grandes orientations stratégiques en termes d’aménagement et d’urbanisme sur les politiques de développement économique, d’habitat et de mobilité tout en s’inscrivant dans une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols et de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Commun à l’échelle du territoire, il s’attache à prendre en compte les spécificités locales tout en gardant une cohérence intercommunale. Il permettra par ailleurs à trois communes du territoire d’avoir enfin un document encadrant l’urbanisme et aux autres communes d’anticiper les adaptations futures.
Il est le résultat d’un travail fin et indispensable de co-construction avec les Maires impliqués et investis ainsi que les services municipaux. Le volume de réunions (plus de 200) durant l’élaboration témoigne, tout comme les 26 avis favorables avec observations des conseils municipaux de l’investissement de tous autour de ce projet.
Côté habitants et personnes publiques associées, plus de 2 100 participations sous différentes formes ont été comptées :
• 700 personnes ont participé aux ateliers ou réunions publiques,
• 1 200 ont contribué en ligne au questionnaire et à la carte participative,
• Plus de 200 contributions ont été adressées par écrit.
Le PLUi prend également en compte, dans un contexte national et législatif extrêmement mouvant, la trajectoire de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de l’artificialisation imposée en Ile-de-France par le Schéma Directeur Régional d’Ile-de-France (SDRIF-E). Ce PLUi est par ailleurs un des premiers de la grande couronne Parisienne (seulement 3 PLUi approuvés) et le 2e PLUi de Seine-et- Marne à être approuvé.
« Nous sommes conscients que ce PLUi est perfectible mais il constitue une réelle avancée positive pour le territoire en termes de cohérence territoriale, de protection du cadre de vie, du patrimoine, du paysage et de l’environnement» déclare Pascal GOUHOURY.
Le PLUi forme un socle communautaire solide qu’il faut aujourd’hui assoir pour projeter le territoire du Pays de Fontainebleau de demain et s’adapter aux futurs besoins de ses habitants. Il n’est bien sûr pas figé et nécessitera sans doute des évolutions après une première année d’application. Il sera également évalué suivant les résultats qu’il apporte pour répondre au projet de territoire formulé par les élus et à la concrétisation des politiques publiques menées.
Ci-après, vous trouverez les délibérations afférentes à l’approbation du PLUi:
2025-131 DPU simple et renforcé sur la CAPF
2025-132 Institution DP travaux édification cloture
Le PLUi, prescrit le 24 mars 2021, a donc été approuvé le 16 octobre 2025 en conseil communautaire. Il est désormais opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme et remplace les PLU communaux.
Afin de faciliter la consultation du dossier et de comprendre les orientations du document, un guide pratique est mis à disposition.
Il est rappelé que les communes étant compétentes en matière de délivrance des actes d’urbanismes restent les interlocutrices directes et privilégiées des habitants. Aucune réponse ne sera apportée directement par la Communauté d’agglomération à une question sur l’application du PLUI formulée par mail ou lors de la consultation de la version papier.
Les demandes de recours gracieux sont à adresser au Président de la Communauté d’agglomération entre le 30 octobre 2025 et le 30 décembre 2025.
Les documents du dossier de PLUi approuvé sont disponibles sur le Géoportail de l’urbanisme et sur la page dédiée de la CAPF, rubrique « PLUi arrêté »: https://www.pays-fontainebleau.fr/le-plan-local-durbanisme-intercommunal/
