Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (en cours d'élaboration)

Comme les 25 autres communes composant la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau, la commune de Chartrettes est engagée dans l’élaboration du futur Plan Local d’urbanisme Intercommunal (PLUi).

DÉFINITION:

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document d’urbanisme et de planification stratégique et réglementaire du territoire. Il détermine et traduit le projet d’aménagement et de développement du territoire de l’intercommunalité. Il fixe à ce titre des orientations en matière d’habitat, de déplacements, de services et d’équipements, d’activités économiques et de tourisme, de développement agricole, de prise en compte du patrimoine bâti et végétal etc. en respectant des objectifs de développement durable et de préservation de l’environnement.

Ces orientations se déclinent en règles d’occupation et d’utilisation du sol que fixe le PLU. C’est à partir de ces règles que seront instruites les demandes d’autorisation d’urbanisme : permis de construire (PC), permis d’aménager (PA), déclaration préalable de travaux (DP), certificats d’urbanisme (CU) etc. dans chacune des communes.

LES ÉTAPES DE SON ÉVOLUTION:

Avant l’adoption du PLUi, une phase de concertation et de consultation est obligatoire. Celle-ci s’effectue, d’une part, avec des « personnes publiques associées » comme l’Etat (Direction Départementale des Territoires), la Région, le Département, les Chambres consulaires etc., et d’autre part avec les habitants et les usagers du territoire dont les observations peuvent être prises en compte dans l’élaboration finale du document.

SON ÉVOLUTION:

Après son élaboration, le PLUi peut faire l’objet d’évolutions sur tout ou partie de son territoire, par le biais de procédures encadrées par le code de l’urbanisme : révision, révision allégée, mise en compatibilité, modification, modification simplifiée, mise à jour.

Vous retrouverez via ce lien les différents actes publiés sur l’élaboration du PLUi.Suite à la réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupement, prévue par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l’objet d’une publication sous forme électronique. 

 VOUS AUSSI, PARTICIPEZ A L’ÉLABORATION DU PLUi GRACE A LA CARTOGRAPHIE PARTICIPATIVE:
Retrouvez sur ce lien la cartographie participative, qui vous permet d’ajouter vos remarques et suggestions au futur PLUi.

LES DIFFÉRENTES PIÈCES DU PLUi:

1) Le rapport de présentation:

Il comprend:

  • L’explication des choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement,
  • Un diagnostic du territoire établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services,
  • Une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, de la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales,
  • Un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités.

2) Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD):

Ce projet est porté par les élus. Il définit notamment:

  • Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques,
  • Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune,
  • Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

3) Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP):
 
Elles traduisent le projet d’aménagement et de développement durables par des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports, les déplacements.
 
4) Le règlement:

Il est constitué:

  • Des règles écrites sur l’utilisation des sols et les constructions (destinations des constructions, implantation, desserte par les réseaux et la voie, stationnement, emprise au sol, aspect extérieur, hauteur etc.)
  • Des documents graphiques constituant les différentes zones du territoire : naturelles (N), agricoles (A), urbaines (U) et à urbaniser (AU).
5) Les annexes:
 
Elles ont une fonction d’information, elles comportent notamment les servitudes d’utilité publique (Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine, réseaux d’eau potable et d’assainissement…).

PRESCRIPTIONS DU PLUi:

La communauté d’agglomération lance son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) patrimonial, paysager et environnemental.

En effet, l’échelle intercommunale est devenue incontournable pour aborder et agir sur les politiques publiques territoriales au-delà des limites administratives communales : mobilité et déplacements, habitat et logement, protection de l’environnement et du cadre de vie, valorisation du patrimoine et du paysage, attractivité touristique, emploi, accueil et maintien des activités économiques, consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, gestion des ressources et équipements publics, énergie et climat, prévention des risques et santé.

Le PLU intercommunal est l’outil de traduction spatiale au service du projet politique communautaire à destination des habitants. Ce document sera également l’outil règlementaire permettant d’encadrer l’utilisation des sols, les aménagements, la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions sur l’ensemble du territoire du Pays de Fontainebleau.

 

Le Pays de Fontainebleau, territoire à taille humaine (26 communes, 68 178 habitants, 437,4 km²), est relié par des composantes paysagères et naturelles marqueurs de son identité (les vallées de la Seine et de l’Ecole, les forêts domaniales de Fontainebleau et des Trois Pignons, les plaines agricoles de Bière et du Gâtinais), un centre urbain attractif (Fontainebleau-Avon) et une vision partagée des élus pour préserver le cadre de vie remarquable du territoire.

Les conseillers communautaires ont prescrit l’élaboration de cette démarche le 24 mars 2021. Ils ont également défini les objectifs poursuivis par le PLUi, les modalités de collaboration avec les communes et les modalités de concertation avec la population.

Le PLUi couvrira le territoire des 26 communes membres du Pays de Fontainebleau et se substituera, une fois exécutoire, aux PLU communaux dont celui actuellement en vigueur sur Chartrettes.

Calendrier du PLUi: