CONTEXTE
La commune de Chartrettes et la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau s’engagent dans la lutte contre l’habitat indigne. L’OPAH (Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat), prévue en 2025 sur plusieurs communes dont Chartrettes, comprend un volet dédié à cet enjeu.
Le « permis de louer », instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, précisé par le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016, puis renforcé par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ÉLAN), est un outil de lutte contre le logement indigne et les marchands de sommeil. Il permet aux collectivités volontaires de contrôler les logements mis en location. Selon la zone concernée, le bailleur doit soit faire une déclaration préalable, soit obtenir une autorisation de mise en location.
La loi du 9 avril 2024 a clarifié le partage des compétences entre les EPCI et les communes, permettant la délégation de cette compétence. Elle leur confie également le volet répressif, renforçant ainsi leur action en matière de « permis de louer ».
L’article L.635-1 III du Code de la construction et de l’habitation précise qu’à la demande d’une ou plusieurs communes membres d’un EPCI compétent en matière d’habitat, l’organe délibérant de cet EPCI peut leur déléguer la mise en œuvre et le suivi des articles L.635-3 à L.635-10, pour les zones soumises à déclaration de mise en location.
La durée de la délégation est fixée par l’organe délibérant de l’EPCI. Le maire de chaque commune délégataire adresse un rapport annuel à l’EPCI sur l’exercice de cette délégation.
Le diagnostic établi lors de l’étude pré-opérationnelle de l’OPAH 2025 et le retour d’expérience de Chartrettes ont conduit la commune à demander la délégation de compétence à la communauté d’agglomération.
DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE
La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau délègue à la commune de Chartrettes la compétence « Déclaration de mise en location » (articles L.634-3 et suivants) et « Autorisation préalable de mise en location » (articles L.635-3 et suivants) du Code de la construction et de l’habitation.
Cette délégation a pris effet à la signature de la convention, et durera jusqu’au 27 mars 2030, date de fin du Programme Local de l’Habitat (PLH). La commune pourra mettre en place les dispositifs six mois après l’adoption de la délibération municipale instaurant le permis de louer (soit pour toute nouvelle location concernée par les dispositifs à compter du 14/10/2025).
Conformément à la loi du 9 avril 2024, le maire devra transmettre un rapport annuel à l’EPCI.
Ce rapport permettra d’évaluer l’efficacité du dispositif au regard des objectifs du PLH, et d’envisager, si nécessaire, des ajustements.
Déclaration préalable de mise en location (DML) :
Secteur 1
Lieu-dit « La Belle-Mère »
Rue Georges Clémenceau
Rue Edouard Brigeon
Rue Salanson
Rue Boilot
Rue de la Cave
Secteur 2
Lieu-dit « La Fontaine Moreau »
Je suis concerné si je remplis les 4 conditions suivantes:
- Je suis une personne morale ou physique propriétaire d’une location vide ou meublée, soumise à la loi du 06.07.89.
- Mon bien en location se situe au sein d’un collectif de PLUS DE CINQ LOGEMENTS.
- Mon bien est compris dans le périmètre des secteurs 1 et 2 ci-dessus (périmètres verts)
- Mon bien fait l’objet d’une nouvelle mise en location à compter du 14/10/2025.
Comment constituer mon dossier:
- Je complète le Cerfa N°15651-01
(Retrouvez la notice de DECLARATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION) - Je joins le dossier de diagnostic technique, prévu à l’article 3-3 1 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, doit être annexé à la déclaration.
- Je peux y joindre des photos de l’intérieur et des plans intérieurs (facultatif)
Quand dois-je déposer mon dossier?
- Dans un délai de 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location.
A qui dois-je déposer ma déclaration préalable de mise en location?
- Auprès du service urbanisme de la commune, en un seul exemplaire, uniquement en version IMPRIMÉE (le dépôt numérique n’est pas encore possible pour l’instant).
- Un récépissé me sera remis par la Mairie. J’en donne une copie à mon locataire en l’annexant au bail.
A noter: le récépissé devra être remis à la CAF dans le cadre de la demande d’APL su locataire.
Et ensuite?
C’est terminé! Je peux louer mon bien. La mairie ne fournit pas de réponse expresse à ma déclaration.
NB: attention, mon locataire devra fournir ce récépissé à la CAF pour pouvoir bénéficier des aides personnelles au logement (type APL).
Quels sont les risques si je ne déclare pas mon bien ?
Le produit des amendes sera intégralement versé à la commune.
Autorisation préalable de mise en location (APML)
Secteur 3
Lieux-dits « Le Moulin à Vent – Le Grand Rôle – Le Dessous du Logis »
Rue Georges Clémenceau (centre-ville)
Avenue Galliéni
Rue Claude Monet
Lotissement Bellevue
Rue Blanche Vitte
Rue de la République
Rue Aristide Briand
Secteur 4
Lieux-dits « Larris des Saules. Les Grandes Vallées – Les Petites Vallées ».
Quai du Maréchal Leclerc
Quai des Vallées
Mon bien est concerné si je remplis les 4 conditions suivantes:
- Je suis une personne morale ou physique propriétaire d’une location vide ou meublée, soumise à la loi du 06.07.89.
- Mon bien en location se situe au sein d’un collectif de PLUS DE CINQ LOGEMENTS.
- Mon bien est compris dans le périmètre des secteurs 3 et 4 ci-contre (périmètres violets ci-dessus)
- Mon bien fait l’objet d’une nouvelle mise en location à compter du 14/10/2025.
Comment constituer mon dossier:
- Je complète le Cerfa N°15652-01
(Retrouvez ici la notice de l’AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION) - Je joins le dossier de diagnostic technique, prévu à l’article 3-3 1 de la loi du 6 juillet 1989 précitée.
- Je peux ajouter des photographies du bien, et des plans intérieurs (facultatif)
Quand dois-je déposer mon dossier?
- AVANT la conclusion du nouveau contrat de location. Je n’ai pas le droit de louer mon bien si je n’ai pas l’autorisation de la commune au préalable.
A qui dois-je déposer ma demande d’autorisation préalable de mise en location?
- Auprès du service urbanisme de la commune, en un seul exemplaire, uniquement en version IMPRIMÉE (le dépôt numérique n’est pas encore possible pour l’instant).
- Un récépissé me sera remis par la Mairie. J’en donne une copie à mon locataire. Le récépissé ne vaut pas acceptation de la demande.
NB: attention, mon locataire devra fournir ce récépissé à la CAF pour pouvoir bénéficier des aides personnelles au logement (type APL).
Combien de temps dure l’instruction?
L’instruction dure un mois. Si des pièces sont manquantes, la commune m’en informera dans le mois. Je disposerai alors d’un mois pour fournir toutes les pièces manquantes à mon dossier. Passé ce délai, la demande est automatiquement rejetée et j’ai l’obligation de déposer une nouvelle demande.
Y a t il une visite de contrôle?
Une fois le dossier déposé, les services municipaux me fixeront une visite de contrôle du logement dans le mois de l’instruction. Cette visite est obligatoire. Lors de celle ci, il sera procédé à une évaluation de l’état du logement à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement.
Au terme de la visite, un rapport est rédigé et formule un avis (favorable / défavorable). Le cas échéant, la nature des travaux ou aménagements recommandés ou prescrits me sera indiquée.
Décision du Maire et réponse à ma demande.
A l’appui du rapport de visite, le Maire autorise ou refuse la mise en location. En cas d’accord, je peux signer mon bail et l’autorisation est annexée à celui-ci.
Une décision de refus sera prise si la mise en location porte attente à la sécurité ds occupants et à la salubrité publique. cette décision sera assortie de la description des désordres constatés et de la prescription des travaux à mettre en oeuvre pour y remédier. Une fois les travaux réalisés et si je souhaite toujours louer mon bien, je dépose une nouvelle demande préalable de mise en location de mon logement.
Quelle est la durée de validité de l’autorisation préalable de mise en location?
Elle doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location de mon bien. Elle devient caduque si il apparaît qu’elle n’est pas suivie d’une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.
Sanctions possibles :
En cas de manquement (défaut de demande, location malgré refus d’autorisation, location sans autorisation d’un logement insalubre…), le propriétaire peut se voir sanctionner par une amende pouvant atteindre 15 000 euros, modulée en fonction de la nature de l’infraction et de la récidive.
Le produit des amendes sera intégralement versé à la commune.