Dossier Sécheresse – Arrêté JO

Par arrêté du 18/06/2019 n° NOR INTE 1917051A paru au Journal Officiel du 17/07/2019, la commune de Chartrettes est reconnue en état de catastrophe naturelle, au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sol.

Adresse du site internet du Journal Officiel :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038772852&dateTexte=&categorieLien=id