Particuliers comme entreprises, vos projets de construction et de travaux doivent obligatoirement être soumis à la Mairie pour autorisation si ceux-ci créent de nouveaux espaces, modifient l’aspect extérieur d’une construction, changent la destination du bâtiment, changent sa couleur ou son aspect, créent une ouverture, une clôture, etc.
Deux procédures permettent aux services de la Mairie de vérifier si votre projet est compatible avec les règles d’urbanisme, dont le plan local d’urbanisme (PLU) :
Après vérification de votre dossier, et si celui-ci est conforme aux règles de l’urbanisme, la Mairie prendra un arrêté autorisant vos travaux. L’affichage de cet arrêté côté voie publique est obligatoire avant le commencement des travaux.
Le service urbanisme se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner si nécessaire dans la rédaction de vos documents : urbanisme@mairie-chartrettes.fr / 01 60 69 67 77
Pour rappel, la réalisation de travaux en l’absence de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux est constitutive d’un délit passible de sanctions pénales.