Déclaration préalable de travaux et permis de construire
Particuliers comme entreprises, vos projets de construction et de travaux doivent obligatoirement être soumis à la Mairie pour autorisation si ceux-ci créent de nouveaux espaces, modifient l’aspect extérieur d’une construction, changent la destination du bâtiment, changent sa couleur ou son aspect, créent une ouverture, une clôture, etc.
Deux procédures permettent aux services de la Mairie de vérifier si votre projet est compatible avec les règles d’urbanisme, dont le plan local d’urbanisme (PLU) :
⇒ Le permis de construire : concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
⇒ La déclaration préalable de travaux : peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
Après vérification de votre dossier, et si celui-ci est conforme aux règles de l’urbanisme, la Mairie prendra un arrêté autorisant vos travaux. L’affichage de cet arrêté côté voie publique est obligatoire avant le commencement des travaux.
Le service urbanisme se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner si nécessaire dans la rédaction de vos documents : urbanisme@mairie-chartrettes.fr / 01 60 69 67 77
Pour rappel, la réalisation de travaux en l’absence de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux est constitutive d’un délit passible de sanctions pénales.
Pour en savoir plus :
Pour consulter le cadastre :