Règles d’usage des drones de loisir

Règles d’usage des drones de loisir

L’utilisation de drones est considérée comme une activité aérienne et relève donc de la règlementation applicable à l’aviation civile.

Voir les règles d’usage d’un drone de loisir : Drones Notice DGAC 2017

 

A savoir, la quasi-totalité des zones habitées de Chartrettes est interdite de survol.

Voir la carte de la zone interdite de survol  : Drones carte interdiction de survol de Chartrettes zone rouge

Voir la carte de la zone avec restrictions de survol  : Drones carte restrictions de survol de Chartrettes zone orange

Pour connaître la réglementation des drones dans le ciel français et voir les cartes de restrictions de survol, rendez-vous sur :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/quelle-place-drones-dans-ciel-francais

https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-loisir

L’utilisation d’un drone dans des conditions d’utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’1 an d’emprisonnement et  de 75.000 euros d’amende en vertu de l’article L.6232-4 du code des transports.

 

Le survol par un drone d’une portion du territoire français en violation d’une interdiction est passible de 45 000€ d’amende, 1 an de prison et la confiscation du drone en vertu des articles L6232-12 et L6232-13 du code des transports.