Urbanisme et travaux - Les actus

Contrôle des eaux usées non raccordées au réseau public

Pour assurer le suivi des 𝗜𝗻𝘀𝘁𝗮𝗹𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱’𝗔𝘀𝘀𝗮𝗶𝗻𝗶𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗡𝗼𝗻 𝗖𝗼𝗹𝗹𝗲𝗰𝘁𝗶𝗳, la loi rend obligatoire la mise en place d’un contrôle.
 
Ce dernier sera effectué par 𝗩𝗘𝗢𝗟𝗜𝗔 dans les situations suivantes :
– lors des ventes
– 𝘁𝗼𝘂𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝟴 𝗮𝗻𝘀 (contrôle périodique)
– lors de la construction ou réhabilitation de la filière ANC d’une habitation existante
 
Nous vous prions de leur réserver le meilleur accueil

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