Plan local d’urbanisme (PLU)

La gestion de l’urbanisme à Chartrettes.

La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l’ensemble de son périmètre (26 communes), depuis le 1er janvier 2017, l’intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l’aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence plan local d’urbanisme et par conséquent la conduite et l’évolution des documents d’urbanisme communaux.
Ainsi, la communauté d’agglomération accompagne les communes sur les procédures d’évolution des PLU communaux. Les différentes étapes de ces procédures sont ensuite approuvées en conseil communautaire.
A ce jour, les services communaux continuent d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme qui sont réceptionnées en mairie et sont délivrées par le Maire de la commune.

La commune de Chartrettes est couverte par un Plan Local d’Urbanisme depuis le 6 octobre 2006. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document qui, à l’échelle de la commune, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols dans différentes zones identifiées en fonction de leur destination.

Ce document s’impose, ainsi que l’ensemble des règles d’urbanisme en vigueur, pour tout projet immobilier : construction, extension, destruction, changement de destination du bâtiment, etc.

Il a été modifié les 3 juillet 2008, 7 juillet 2010, 2 octobre 2013 et 22 novembre 2018 et dernièrement, le 20 janvier 2023.

Point sur les dernières révisions allégées n°1,2,3 du PLU et modification n°5 du PLU (20/01/2023):

La commune de Chartrettes a sollicité la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau afin d’apporter des évolutions au Plan Local d’Urbanisme de la commune sur plusieurs sujets :

  • Suppression du classement « parcs et espaces paysagers protégés » de la parcelle AD 31 suite à l’arrêt du 10 juillet 2018 de la Cour administrative d’appel de Paris,
  • Classement d’une partie d’une zone Na en zone A et adaptation des dispositions règlementaires dans cette zone pour permettre l’installation d’une ferme maraîchère en agroécologie,
  • Suppression d’un espace boisé classé et modification du règlement pour permettre l’implantation d’une station de traitement de pesticides de l’eau potable,
  • Toilettage et différentes adaptations mineures du règlement, visant notamment à favoriser la nature en ville et la requalification d’espaces en friches. Un coefficient de pleine terre est désormais applicable (article 13).

Le conseil communautaire a ainsi prescrit 3 procédures de révisions allégée du PLU en date du 31 mars 2022 et une procédure de modification en date du 15 mars 2022 permettant d’aborder tous ces sujets.

Une enquête publique unique portant sur les projets de révisions allégées n°1, 2 et 3 et de modification n°5 du PLU a eu lieu en mairie de Chartrettes  du jeudi 1er septembre 2022 à 9h jusqu’au samedi 1er octobre 2022 à 12h. Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions le 8 novembre 2022. L’ensemble de ces pièces est disponible sur la rubrique dédiée de la CAPF en cliquant ici.

La commune de Chartrettes est concernée par un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI). Plus d’informations sur le PPRI ici.

Certaines zone de la commune sont également protégées (périmètre délimité des abords de l’église St Corneille & St Aignan par exemple). La cartographie est accessible sur l’atlas des patrimoines.

Par ailleurs, la communauté d’agglomération a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal le 24 mars 2021. Les informations relatives à ce projet sont disponibles ici.

Consulter le PLU de Chartrettes dans sa dernière version (documents exécutoires à partir du 20 janvier 2023 – toute décision rendue à compter de cette date sera instruire sous cette version du PLU):

Rapport de présentation (2006)

PADD (2006)

 Les OAP

Notice de présentation révisions allégées 1-2-3 et modification 5

Accéder au plan de zonage via Géoportail

Règlement du Plan Local d’Urbanisme de Chartrettes

 Annexes:

Consulter les délibérations relatives aux autorisations d’urbanisme:

⇒ Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des terrains devenus constructibles (18/03/2009): Délib 2009-20 Taxe Forfaitaire

⇒ Droit de Préemption renforcé sur les zones urbaines au bénéfice de la commune* (18/03/2009): Délib 2009-14 DPU

*Sur la ZAE du « Temps perdu » en zone « UX », la CAPF est restée titulaire du Droit de Préemption.
Les zones agricoles est naturelles sont concernées par le droit de préemption de la SAFER, sauf exceptions.

⇒ Fixation du taux de la taxe d’aménagement sur la commune (09/11/2011): DELIB 2011.54 Taxe aménagement

⇒ Déclaration préalable obligatoire pour toute division foncière en zones protégées (08/04/2021): DELIB 2021.37 Divisions

⇒ Obligation de déposer une déclaration préalable pour toute création ou modification de clôture (16/02/2022): DELIB 2022.09 Clôtures

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