DÉMARCHES D'URBANISME

L’urbanisme conditionne notre qualité de vie au quotidien: logement, équipements publics, déplacements, protection et mise en valeur du patrimoine bâti ou naturel. Les aménagements et constructions qui accompagnent le développement d’une ville respectent un certain nombres de règles.

Particuliers comme entreprises, vos projets de construction et de travaux doivent obligatoirement être soumis à la Mairie pour autorisation si ceux-ci créent de nouveaux espaces, modifient l’aspect extérieur d’une construction, si vous créez ou modifiez une clôture (qu’elle soit sur rue ou en limite séparative), changent la destination du bâtiment, changent sa couleur ou son aspect, créent une ouverture, etc.
Avant tout projet, il est important de vérifier si celui-ci est compatible avec le règlement d’urbanisme local, c’est à dire le Plan Local d’Urbanisme.

LES PRINCIPALES AUTORISATIONS D’URBANISME:

  • Le permis de construire concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. 
    Formulaires téléchargeables et informations sur le site service-public.fr
  • La déclaration préalable de travaux est exigée pour des travaux non soumis à permis de construire : l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment, la division foncière sur certains espaces protégés.
    Formulaires téléchargeables et informations sur le site service-public.fr
  • Le permis de démolir: la commune de Chartrettes a institué le permis de démolir.
    Formulaire téléchargeable et informations sur le site service-public.fr
  • Le permis d’aménager permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (lotissement, camping, aire de stationnement).
    Formulaires téléchargeables et informations sur le site service-public.fr
  • Le certificat d’urbanisme indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet.
    Formulaires téléchargeables et informations sur le site service-public.fr

Après vérification de votre dossier, et si celui-ci est conforme aux règles de l’urbanisme, la Mairie prendra un arrêté autorisant vos travaux.
L’affichage de cet arrêté côté voie publique est obligatoire avant le commencement des travaux. Il doit être maintenu, visible et lisible depuis la voie publique, jusqu’à la fin du chantier.

  • La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) doit être déposée avant le commencement des travaux dans le cadre d’un permis de construire.
    Formulaire téléchargeable et informations sur le site service-public.fr
  • La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie une fois les travaux autorisés achevés. Les services municipaux viendront alors vérifier la conformité de ceux-ci, sous un délai de trois mois à compter du dépôt.
    Formulaire téléchargeable et informations sur le site service-public.fr



ACCOMPAGNEMENT ET SERVICES DÉMATÉRIALISÉS:

Le site service-public.fr, met  à disposition un outil d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme.
Ce service intitulé AD’AU permet de constituer vos dossiers de demandes en ligne de manière simple et rapide, tout en étant guidé à chaque étape.

A compter du 13 février 2023, la commune de Chartrettes propose la saisine par voie électronique,
via le P.U.U sur ce lien: 
https://sve.sirap.fr/#/077096/

Grâce à la dématérialisation, vous pourrez saisir et déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture des guichets : en déposant vos demandes de
permis de construire en ligne. Faites des économies de papier, de frais d’envoi, et de temps !
Une fois déposée, votre demande sera transmise aux services d’instruction par voie dématérialisée.
La chaîne d’instruction sera optimisée, pour plus de fluidité dans le traitement de votre demande et plus de réactivité.
Il s’agit d’un service gratuit. Vous avez toujours la possibilité de déposer des dossiers en papier (deux ou trois exemplaires complets selon les cas). Plus d’informations sur le P.U.U dans notre rubrique dédiée.

Pour rappel, la réalisation de travaux en l’absence d’une autorisation d’urbanisme est constitutive d’un délit passible de sanctions pénales et administratives.

Le service urbanisme est à votre écoute pour répondre à vos questions et vous accompagner si nécessaire: urbanisme@mairie-chartrettes.fr / 01 60 69 67 77 / sur RDV les mardis matin.

Pour consulter le cadastre :
⇒  www.cadastre.gouv.fr